Violences au Val Fourré : les émeutiers risquent 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende

Aboubakry N’diaye – Publié le 18.07.2017, 06h00

Le quartier des peintres médecins au Val Fourré à Mantes-la-Jolie se réveille depuis plusieurs jours avec les stigmates des violences de la veille. Voitures brûlées, vitres d’arrêts de bus brisées, poubelles détruites, clôture du lycée Saint-Exupéry incendiée. De quoi susciter la colère des habitants qui en ont marre.

Destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes : ce que dit la loi

L’article 322-5 du code pénal énonce que :

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30000 euros d’amende.

Article 322-6 du code pénal poursuit :

La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.

Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 Euros d’amende.

Alors qu’en est-il pour les émeutiers ?

Les casseurs arrêtés par les forces de l’ordre sont placés en garde à vue. Ils sont ensuite déférés au parquet pour être présentés devant le procureur de la République.

Le magistrat peut choisir de procéder à une comparution immédiate.

Au cours de cette procédure, le prévenu peut demander à être assisté par un avocat.

Au tribunal, le prévenu peut choisir de demander ou non à bénéficier d’un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le tribunal renvoie l’affaire à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 semaines (sauf renonciation expresse du prévenu), ni supérieur à 6 semaines.

mantes-actu.net